Cet article approfondit l’article publié dans La ficelle n°3. Nous expliquons plus en détail pourquoi le règlement rédigé et voté par la majorité municipale dans le but de limiter les enregistrements audio est illégal.
Voici l’article 1 du règlement intérieur :
Sous-titre : un élu seul (l’élu de l’opposition par exemple), ne peut pas enregistrer la séance sans l’accord de la majorité.
Pourquoi ce règlement est illégal ?
Le droit d’enregistrer les séances de conseil municipal est fondé sur le principe que ces réunions sont publiques. Ce droit est posé par l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales. Ceci a conduit les tribunaux à réaffirmer clairement le droit des conseillers municipaux et du public à enregistrer les débats des séances de conseil municipal en plusieurs circonstances quand certains ont tenter de les en empêcher :
- En 2003, la justice administrative (CAA Bordeaux) a jugé qu’un maire ne peut pas interdire l’enregistrement des débats, sauf si cela perturbe le déroulement de la séance.
- En 2011 (CAA Bordeaux), la justice a annulé un règlement intérieur très similaire au nôtre : il est illégal de donner moins de droits aux conseillers qu’au public pour enregistrer les séances.
Le règlement intérieur rédigé et voté par la majorité municipale est donc contraire à la loi.
Les votes et les débats des élus sont publics. Les élus doivent en accepter la diffusion. C’est cette diffusion qui les rend responsables devant les habitants. Voter un règlement pour empêcher la circulation de l’information semble démontrer une volonté de fonctionner en boîte noire, sans avoir de comptes à rendre.
C’est tout l’inverse de notre conception du fonctionnement d’un village.
Voici l’extrait du Procès-Verbal de la séance du 17 juillet 2025 qui rapporte le vote :
Ci-dessous, retrouvez l’article publié initialement dans La ficelle n°3 :
Depuis sa création, l’objectif de La ficelle est de diffuser et d’expliquer les décisions prises en conseil municipal. Nous nous sommes mobilisés pour obtenir la publication des procès-verbaux (PV) depuis 2020. Nous les avons scannés : ils sont disponibles en quasi-intégralité sur notre site, alors que ce n’est toujours pas le cas sur celui de la Mairie.
Pourquoi les PV sont essentiels ?
Il est normal que les habitants connaissent la manière dont leurs conseillers votent. C’est comme pour les députés à l’Assemblée Nationale : la connaissance des votes rend les élus responsables de leurs décisions devant les citoyens.
La transparence des procès-verbaux, ce n’est pas un caprice d’opposition. C’est notre garantie à tous d’être informés correctement des décisions prises avec l’argent public, nos impôts. C’est ce qui permet de savoir pourquoi telle route n’est pas entretenue, pourquoi telle taxe augmente, pourquoi tel projet est validé ou abandonné.
Il est anormal que des élus soient dérangés parle simple fait que nous diffusions des informations publiques comme leurs votes en conseil municipal.C’est cette transparence qui les rend responsables devant les habitants. Un Conseil Municipal n’est pas une boîte noire : nous avons le droit de savoir ce qui s’y passe.
L’interdiction d’enregistrer : un recul pour la transparence
Personne n’a la mémoire suffisante pour retenir 3 heures de débats. Prendre des notes tout en participant est compliqué. Quand les échanges sont rapides, c’est quasi impossible. L’enregistrement est une manière simple et efficace pour éviter ces problèmes. L’enregistrement permet aussi d’avoir un moyen de preuve pour rétablir ce qui s’est réellement dit en cas de contestation. Enfin, c’est la possibilité pour les habitants n’ayant pas pu se rendre à une séance de s’informer.
Le fait que les séances soient enregistrées ne semble pas au goût de tous. En juillet 2025, la majorité municipale a rédigé et voté (9 pour, 1 abstention) un règlement intérieur qui interdit les enregistrements audio par un conseiller sans l’accord des autres élus. Ce règlement semble cibler directement l’opposition : dès la séance suivante, en novembre, deux élus en ont demandé l’application pour refuser que nous enregistrions.
Or tout habitant a le droit d’enregistrer une séance de Conseil Municipal, car ce sont des séances publiques. Les élus aussi ont ce droit. Quelques communes ont essayé de limiter ce droit : les règlements ont été annulés par les tribunaux.
Cette interdiction est à contre-courant de ce qui se fait ailleurs pour la transparence : certaines communes diffusent même des enregistrements (audio ou vidéo) des séances, notamment pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer.
Ce nouveau règlement démontre une volonté d’opacité de la part de la majorité municipale. Comment ne pas y voir un frein à la diffusion de l’information ou une manière de contrôler le contenu des Procès-Verbaux ? Nous avions déjà alerté à plusieurs reprises contre ce danger. Ce règlement intérieur est une nouvelle étape dans le verrouillage de l’information.